Etablissements du Type R : Etablissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement

Etablissements du Type R : Etablissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement
DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AU TYPE R.

CHAPITRE VI : Etablissements du Type R : Etablissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement


Sommaire

Généralités (R 1 à 5) :
Etablissements assujettis - Effectif - Conditions particulières - Salles polyvalentes - Produits et matériels dangereux
Pour les ERP du type R et des catégories 1 à 4

Construction (R 6 à 12) :
Distribution intérieure - Préaux - Patios et puits de lumière - Locaux à risques - Produits dangereux dans les établissements technique, scientifique et de recherche
Pour les ERP du type R et des catégories 1 à 4

Dégagements (R 13 à 17) :
Largeur - Ecoles maternelles - Escaliers - Portes
Pour les ERP du type R et des catégories 1 à 4

Aménagements (R 18) :
Sièges de la salle polyvalente
Pour les ERP du type R et des catégories 1 à 4

Désenfumage (R 19) :
Domaine d'application
Pour les ERP du type R et des catégories 1 à 4

Chauffage, Ventilation (R 20 à 23) :
Chauffage - Température des appareils - Ventilation
Pour les ERP du type R et des catégories 1 à 4

Installations électriques (R 24 à 25) :
Appareillage des écoles maternelles
Pour les ERP du type R et des catégories 1 à 4

Eclairage (R 26 à 27) :
Eclairage normal et de sécurité
Pour les ERP du type R et des catégories 1 à 4

Cuisines (R 28 à 29) :
Cuisine dans une salle polyvalente - Ventilation de la cuisine et de la salle
Pour les ERP du type R et des catégories 1 à 4

Moyens de secours (R 30 à 33) :
Moyens de secours - Système de sécurité et d'alarme - Système d'alerte - Exercices d'évacuation
Pour les ERP du type R et des catégories 1 à 4

Arrêté du 19 juin 1990 :
Protection contre les risques d'incendie dans les établissements dont les collectivités locales ont la charge
Pour les ERP du type R et des catégories 1 à 4

Arrêté du 14 octobre 2002 :
Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et dans les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
Pour les ERP du type R et des catégories 1 à 4

 

Section I – Généralités

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R 1
Etablissements assujettis
(Arrêté du 13 janvier 2004)« § 1. Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements destinés :
- à l'enseignement ou à la formation, à l'exception de la formation à des fins professionnelles du personnel employé par l'exploitant de l'établissement ;- à l'accueil des enfants à l'occasion des vacances scolaires et des loisirs.
Les locaux d'enseignement et de formation des centres d'aide par le travail (CAT) et les ateliers protégés relèvent du seul code du travail en ce qui concerne la sécurité contre l'incendie.
Sont notamment soumis à ces dispositions :
- les établissements d'enseignement et de formation ;- les internats des établissements de l'enseignement primaire et secondaire ;- les crèches, écoles maternelles, haltes-garderies, jardins d'enfants ;- les centres de vacances ;- les centres de loisirs (sans hébergement).
De plus, sont soumises aux dispositions du présent chapitre les auberges de jeunesse comprenant au moins un local collectif à sommeil.
§ 2. Sont assujettis les établissements dans lesquels l'effectif total des utilisateurs (enfants, élèves, stagiaires, étudiants) est supérieur ou égal à l'un des chiffres suivants :
a) Ecoles maternelles, crèches, haltes-garderies et jardins d'enfants :
- sous-sol : l'installation de locaux accessibles aux élèves est interdite ;- étage d'un établissement comportant plusieurs niveaux : quel que soit l'effectif ;- établissement ne comportant qu'un seul niveau, situé en étage : 20 ;- rez-de-chaussée : 100.
b) Autres établissements :
- sous-sol : 100 ;- étages : 100 ;- rez-de-chaussée : 200 ;- au total : 200.
c) Locaux réservés au sommeil : 30.
§ 3. Pour l'application du présent chapitre, sont appelés locaux d'internat tous les locaux réservés à l'hébergement du public, installés dans des bâtiments ou parties de bâtiment relevant d'établissements d'enseignements primaires et secondaires.
Toutefois, les bâtiments relevant de ces établissements et spécialement affectés à l'hébergement des étudiants de niveau post-secondaire peuvent être soumis aux dispositions réglementaires relatives à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation.
Lorsqu'elles sont situées dans des bâtiments comprenant des locaux d'internat, les chambres dites « d'application, accueillant des personnes extérieures à l'établissement dans le cadre de la formation pratique d'un enseignement hôtelier, sont considérées comme des locaux d'internat et sont soumises comme tels aux dispositions du présent chapitre. Dans les autres cas, elles sont soumises aux dispositions du chapitre IV du présent règlement concernant les établissements hôteliers.
Les résidences universitaires ne sont pas soumises aux dispositions du présent règlement.
§ 4. En application des dispositions de l'article GN 5, les locaux abritant des activités autres que d'enseignement et de formation, telles que définies au paragraphe 1, relèvent des dispositions applicables au type correspondant à ces activités.
Sont notamment concernés :
- les locaux de restauration, cafétéria ;- les gymnases et autres salles de sport ;- les salles de spectacles.
Les locaux d'infirmerie, de bibliothèque, de centre de documentation et d'information (CDI), d'exposition, les amphithéâtres, les salles de réunion et les salles polyvalentes sont soumis aux seules dispositions particulières applicables aux salles d'enseignement.
§ 5. Les bâtiments exclusivement réservés à la recherche, y compris ceux accueillant des étudiants qui effectuent des travaux de recherche ou des stages dans le cadre de leurs études, ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre, s'ils sont isolés des établissements du présent type selon les dispositions prévues pour les bâtiments à risques courants, occupés par des tiers. »




R 2
Détermination de l'effectif
(Arrêté du 13 janvier 2004)« L'effectif maximal des personnes admises simultanément dans ces établissements est déterminé suivant la déclaration contrôlée du maître d’ouvrage ou du chef d’établissement.
Cette déclaration doit préciser la capacité d'accueil maximale par niveau. »




R 3
Conditions particulières d’exploitation
(Arrêté du 13 janvier 2004)« Lorsqu’ils ne sont pas utilisés pour les besoins du service auquel ils sont affectés, les locaux et les dépendances des établissements d’enseignement peuvent être mis à la disposition des personnes morales de droit public ou privé qui désirent y organiser des activités à caractère culturel, social ou socio-éducatif. Ces activités doivent être compatibles avec les conditions de sécurité offertes par l'application des dispositions du présent chapitre.
L'effectif maximal des personnes admises doit alors être déterminé en fonction du nombre réel d'unités de passage et de dégagements tels que définis aux articles CO 36 et CO 38. »



R 4
Parc de stationnement couvert
(Arrêté du 13 janvier 2004)« § 1. Un parc de stationnement couvert d'une capacité inférieure ou égale à 250 véhicules doit être isolé d'un établissement du présent chapitre dans les mêmes conditions que celles prévues pour les bâtiments à risques courants, occupés par des tiers.
§ 2. Les intercommunications sont autorisées à condition que :
- le parc de stationnement soit placé sous la même direction que l'établissement ;
- elles s'effectuent par des sas munis de deux portes PF de degré une demi-heure, équipées d'un ferme-porte, ces portes s'ouvrant vers l'intérieur du sas. »


R 5
Utilisation de produits et de matériels dangereux
(Arrêté du 13 janvier 2004)« Le stockage, la distribution et l'emploi des produits visés dans l'article R. 123-9 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que de tout autre produit dangereux au sens de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances sont autorisés dans les locaux recevant du public (ateliers, salles de travaux pratiques ou laboratoires), dès l'instant où leur emploi est rendu nécessaire par l'activité développée au sein de ces locaux, sous réserve du respect des conditions particulières définies dans la suite du présent chapitre.
De même l'utilisation de matériels dangereux est autorisée dès lors que leur emploi est rendu nécessaire par l'activité concernée. »

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Section II – Construction


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R 6
Conception de la distribution intérieure et stabilité au feu des structures
(Arrêté du 13 janvier 2004)« § 1. En application de l'article CO 1 (§ 2), les secteurs et les compartiments sont autorisés.
Toutefois, la création de compartiments n'est pas autorisée :
- dans un niveau comprenant un ou plusieurs locaux à risques importants ;
- dans un bâtiment comprenant un ou plusieurs locaux réservés au sommeil.
En application de l'article CO 25, tout compartiment doit respecter les dispositions suivantes :
- sa superficie ne doit pas dépasser 600 mètres carrés ;
- ses issues ne doivent pas être distantes de plus de 30 mètres, mesurés dans l'axe des circulations ;
- il ne doit pas comporter de locaux à risques moyens.
§ 2. Un compartiment peut comporter des locaux de préparation et de collections dans les conditions fixées à l'article R 10 § 3. Les quantités de produits dangereux au sens de l'arrêté du 20 avril 1994 susmentionné et de liquides inflammables admises dans ces locaux sont limitées aux quantités nécessaires aux expériences ou manipulations en cours. La présence de ces produits ou liquides en quantité non justifiée par l'exécution de ces expériences ou manipulations est interdite.
§ 3. En dérogation aux dispositions de l'article CO 25 (§ 2 a, alinéa 1) un seul compartiment est admis par niveau si la superficie de ce niveau ne dépasse pas 600 mètres carrés. »


R 7
Locaux d'enseignement comprenant des installations d'enseignement technique
(Arrêté du 13 janvier 2004)« Les locaux d'enseignement utilisant des installations techniques qui ne fonctionnent que pendant les heures de cours et ne peuvent être utilisées à d'autres fins que la formation sont considérés pour l'application du présent règlement comme des salles de cours. »

R 8
Préaux
Quelle que soit la hauteur des bâtiments contre lesquels elles sont adossées, les structures des préaux à simple rez-de-chaussée sont soumises aux seules dispositions de l'article CO 14.


R 9
Volumes libres intérieurs (Arrêté du 13 janvier 2004)
(Arrêté du 13 janvier 2004)« Les volumes libres intérieurs doivent être réalisés conformément aux dispositions (modifié par l'arrêté du 23 décembre 1996) de l'instruction technique n° 263. »
R 10
Locaux à risques (Arrêté du 13 janvier 2004)
(Arrêté du 13 janvier 2004)« § 1. Locaux de stockage de liquides inflammables destinés à l'enseignement et à la recherche
a) En application de l'article CO 27 § 2, la nature du classement des locaux de stockage de liquides inflammables est déterminée en fonction de la « capacité totale équivalente » exprimée en capacité équivalente à celle d'un liquide inflammable selon la formule :
C équivalente totale = 10 A + B,
dans laquelle, suivant la classification de l'inflammabilité des liquides établie par l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances :
A : représente la capacité relative aux liquides extrêmement inflammables (F+) ;
B : représente la capacité relative aux liquides facilement inflammables (F) et inflammables.
Le classement de chacun de ces locaux est obtenu en comparant sa capacité équivalente totale C aux seuils de classement donnés par le tableau ci-après :
NATURE DU LOCAL
C EQUIVALENTE TOTALE(en l)
Local à risques moyens
20 < C < 300
Local à risques importants
300 < C < 1000
A partir de 1 000 litres, les locaux de stockage de liquides inflammables doivent être isolés des bâtiments recevant du public dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles CO 7 à CO 10 pour l'isolement d'un établissement recevant du public par rapport à un bâtiment à risques particuliers, occupé par des tiers.
b) En complément des dispositions de l'article CO 28, tous ces locaux de stockage de liquides inflammables :
- doivent être équipés d'une ventilation naturelle haute et basse permanente : les sections doivent être au moins égales au 1/100 de la surface de ces locaux avec un minimum de 10 dm2 par bouche ;
- ne peuvent pas être situés en sous-sol ;
- doivent avoir une paroi en façade, dont une partie est grillagée ou en verre mince ;
- doivent être identifiés par la mention « stockage de liquides inflammables » apposée sur leurs portes d'accès.
Les récipients contenant les liquides inflammables doivent être placés dans une cuvette étanche pouvant retenir la totalité du liquide entreposé.
§ 2. Locaux de stockage de produits dangereux, destinés à l'enseignement et à la recherche, autres que les liquides inflammables
En application de l'article CO 27 § 2, les locaux destinés au stockage des produits dangereux autres que les liquides inflammables cités au paragraphe précédent sont classés locaux à risques moyens. Ils doivent être destinés exclusivement au stockage de ces produits.
Chaque produit doit être conservé dans son conditionnement commercial d'origine. A défaut, il doit être conservé dans un emballage adapté et étiqueté suivant les dispositions prévues par l'arrêté du 20 avril 1994 susmentionné. Les récipients contenant des liquides doivent être placés dans une cuvette étanche et réalisée en matériau adapté au produit contenu. Cette cuvette doit pouvoir retenir la totalité des liquides que ces récipients contiennent.
Les locaux doivent être identifiés par la mention « stockage de produits dangereux » apposée sur leurs portes d'accès.
§ 3. Locaux de préparation et de collections
Les locaux de préparation et de collections sont considérés comme des locaux à risques courants. Ils doivent cependant être isolés des locaux et circulations recevant du public par des parois coupe-feu de degré 1/2 heure au moins et des portes pare-flammes de degré 1/2 heure, munies de ferme-portes.
La quantité de produits admise dans chaque local est limitée à la quantité nécessaire aux expériences ou manipulations en cours.
§ 4. Autres locaux
En application du paragraphe 2 de l'article CO 27, les magasins de réserve de mobiliers, de réserve de produits d'entretien ménager, de réserve de fournitures scolaires, les locaux d'archives, les dépôts des salles polyvalentes et les locaux de stockage de matériaux combustibles implantés dans les ateliers sont classés locaux à risques moyens. »


R 11
Produits dangereux dans les locaux d’enseignement à caractère technique
(Arrêté du 13 janvier 2004)« En application de l'article R 5, l'emploi dans les ateliers de produits nécessaires aux activités exercées dans ces locaux, doit être effectué dans les conditions suivantes :
§ 1. Stockage de gaz :
a) Le stockage du butane et du propane doit être réalisé conformément aux dispositions des articles GZ 4 à GZ 8.
b) Le stockage d'oxygène, d'acétylène et de gaz autres que le butane et le propane doit être effectué, à plus de 8 mètres des zones de stockage de matières combustibles et de stationnement de véhicules, dans un dépôt ayant l'une des caractéristiques suivantes :
- situé à plus de 8 mètres de tout bâtiment, local ou lieu de passage du public, il doit être constitué par un abri grillagé ;
- contigu à tout bâtiment ou local, mais isolé de celui-ci par un mur plein, sans ouverture, construit en matériau incombustible, coupe-feu de degré 2 heures, d'une hauteur minimale de 3 mètres et protégé par un auvent incombustible, pare-flammes de degré 1 heure ; sa face d'accès doit être grillagée.
Dans les deux cas du b) ci-dessus :
- le sol du dépôt doit être au même niveau ou à un niveau supérieur à celui du sol environnant ;
- les bouteilles pleines doivent être séparées des bouteilles vides ; elles doivent être stockées debout et maintenues dans des râteliers afin d'éviter toute chute ;
- un mur plein construit en matériau incombustible, s'élevant au moins de 2 mètres, doit séparer les bouteilles contenant des produits de nature différente.
c) Utilisation des bouteilles à l'intérieur des bâtiments :
Par dérogation aux a) et b) du présent paragraphe, les bouteilles utilisées qui ne sont pas installées à poste fixe à l'extérieur du bâtiment doivent obligatoirement être fixées sur un chariot mobile et être placées debout. En période de non-utilisation, elles doivent être placées dans l'atelier, à un emplacement susceptible de ne pas gêner les dégagements ; les tuyaux reliant les bouteilles au chalumeau doivent être soigneusement enroulés après chaque utilisation et leur bon état vérifié avant toute remise en service.
La capacité globale des bouteilles présentes à l'intérieur d'un même bâtiment ne doit pas excéder :
200 mètres cubes pour l'oxygène ;
100 mètres cubes pour l'acétylène ;
260 kilogrammes pour le butane ;
260 kilogrammes pour le proprane, en dérogation à l'article GZ 7.
§ 2. Cabine de soudage :
Lorsqu'il est fait usage de cabine de travail associée à un poste de soudage, celle-ci doit être délimitée latéralement par des murs de protection en maçonnerie pleine de 0,10 mètre d'épaisseur au moins ou tout autre élément incombustible présentant une résistance mécanique équivalente. »


R 12
Produits dangereux dans les locaux d’enseignement à caractère scientifique ou dans les locaux de recherche
(Arrêté du 13 janvier 2004)« § 1. Produits toxiques et liquides inflammables :
Les quantités de ces produits sont limitées à la réalisation des manipulations, expériences ou travaux en cours dans :
- les salles à vocation d’enseignement dans lesquelles les élèves ou les étudiants exécutent des exercices nécessaires à leur formation, sous la surveillance de professeurs ;
- les salles à vocation de recherche.
La présence dans ces salles de produits toxiques ou de liquides inflammables en quantité non justifiée par la réalisation des manipulations, expériences ou travaux en cours est interdite.
§ 2. Distribution de gaz dits spéciaux :
Lorsque ces gaz sont utilisés de façon courante dans les salles de travaux pratiques ou de recherche, leur approvisionnement doit être réalisé par des conduits cheminant à l'extérieur du bâtiment et pénétrant directement dans les locaux d’utilisation à partir d’une centrale de distribution située à l'extérieur.
Les gaz combustibles visés au chapitre VI du titre Ier du livre II ne sont pas des gaz spéciaux.
Les gaz spéciaux, y compris les gaz combustibles tels que l'hydrogène ou l'acétylène, ne sont pas soumis aux prescriptions du chapitre VI du titre Ier du livre II.
L'alimentation des salles de travaux pratiques ou de recherche doit être réalisée par des tuyauteries fixes cheminant à l'extérieur du bâtiment et pénétrant directement dans chaque local d'utilisation à partir d'une centrale de distribution située à l'extérieur.
Dans ce cas, et pour chaque gaz, la centrale doit disposer d'un organe de coupure générale extérieur et un organe de coupure doit être placé à l'intérieur de chaque local d'utilisation.
L'emploi de bouteilles individuelles de gaz ou de mélanges spéciaux est admis, pour un usage ponctuel (limité à la capacité nécessaire aux manipulations, expériences ou travaux en cours) et temporaire, sous réserve que celles-ci soient fixées sur un chariot mobile ou maintenues dans un râtelier.
§ 3. Distribution de liquides inflammables ou dangereux :
En application de l'article R. 123-9 du code de la construction et de l'habitation, une distribution de liquides inflammables ou dangereux peut être réalisée après avis de la commission de sécurité compétente. »

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Section III – Dégagements


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R 13
Largeur des dégagements
(Arrêté du 13 janvier 2004)« En atténuation du premier alinéa du paragraphe 2 de l'article GN 10, les dégagements de trois unités et plus des établissements, réalisés avant la date de publication du présent arrêté (*), dont l'unité de passage a été ramenée de 0,60 à 0,50 mètre, conservent le bénéfice de cette atténuation lors des travaux d'aménagement, d'agrandissement ou de réhabilitation portant sur ces mêmes dégagements. »
(*) Arrêté du 13 janvier 2004 publié le 13 février 2004


R 14
Dégagements des écoles maternelles, crèches, haltes-garderies et jardins d'enfants
(Arrêté du 13 janvier 2004)« En aggravation des dispositions de l'article CO 38 § 1 a), les mezzanines des écoles maternelles, (Arrêté du 22 novembre 2004) « des crèches, des haltes-garderies et des jardins d'enfants » doivent être pourvus d'une ou plusieurs issues permettant une évacuation directe :
- soit vers l'extérieur ;
- soit au même niveau, vers une circulation horizontale ou un local contigu. »


R 15
Escaliers
(Arrêté du 13 janvier 2004)« § 1. En aggravation des dispositions de l'article CO 49, la distance maximale à parcourir, de tout point d'un local, pour gagner un escalier protégé est de 40 mètres ; cette distance est réduite à 30 mètres si on se trouve dans une partie de l'établissement formant cul-de-sac.
§ 2. En aggravation des dispositions de l'article CO 53, paragraphe 3, les accès aux cages d'escaliers protégés doivent être munis de portes à fermeture automatique répondant aux dispositions de l'article CO 47 lorsqu'il est fait usage d'un équipement d'alarme du type 1 ou 2.
Cette disposition ne s'oppose pas au maintien des portes en position fermée.
§ 3. En aggravation des dispositions de l'article CO 52 (§ 3), l'absence de protection des escaliers est admise dans les seuls cas suivants :
- dans un bâtiment ne comportant qu'un étage sur rez-de-chaussée, sous réserve que le nombre de personnes admises à l'étage ne dépasse pas 150 ;
- pour un seul escalier supplémentaire desservant deux étages sur rez-de-chaussée au plus.
Dans ces deux cas, aucun local réservé au sommeil ne peut être aménagé dans le bâtiment. »

R 16
Portes
(Arrêté du 13 janvier 2004)« En aggravation des dispositions du c) du premier paragraphe de l'article CO 24 et de l'article CO 44, les portes de recoupement des circulations doivent être munies d'un dispositif de fermeture automatique répondant aux dispositions de l'article CO 47 lorsqu'il est fait usage d'un équipement d'alarme du type 1 ou 2.
Cette disposition ne s'oppose pas au maintien des portes en position fermée. »


R 17
Portes de sorties de secours
(Supprimé par Arrêté du 2 février 1993 - Se reporter aux dispositions générales)

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Section IV – Aménagements


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R 18
(Supprimé par Arrêté du 13 janvier 2004)



Section V – Désenfumage


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R 19
Domaine d'application
(Arrêté du 13 janvier 2004)« § 1. Les établissements visés au présent chapitre sont de la classe 1 pour la détermination du coefficient au sens de l'annexe de l'instruction technique 246.
§ 2. En complément des articles DF 6 et DF 7 :
- aucun désenfumage des circulations horizontales encloisonnées n'est imposé dans les bâtiments comportant au plus un étage sur rez-de-chaussée ;
- le désenfumage des bâtiments comportant plus d'un étage sur rez-de-chaussée et ne comportant pas de locaux réservés au sommeil peut être réalisé par le désenfumage de tous les locaux accessibles au public, quelle que soit leur superficie, à l'exception des sanitaires ;
- dans tous les cas, le désenfumage des circulations horizontales des sous-sols est exigible.
§ 3. Le désenfumage des locaux de superficie inférieure à 300 mètres carrés peut être réalisé à partir des fenêtres, dans les conditions prévues au paragraphe 3.9 de l'IT 246.
§ 4. En aggravation de l'article DF 6, dans les bâtiments de plus d'un étage sur rez-de-chaussée comportant des locaux réservés au sommeil, le désenfumage de l'ensemble des circulations horizontales encloisonnées du bâtiment doit être réalisé.
§ 5. Dans le cas d'un bâtiment équipé d'un SSI de catégorie A, le désenfumage des circulations horizontales des bâtiments comprenant des locaux à sommeil doit être commandé automatiquement à partir d'une information délivrée par la détection incendie située dans ces circulations. »


Section VI - Chauffage – Ventilation

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R 20
Règles d'utilisation
§ 1. (Arrêté du 22 novembre 2004) « Seuls » les systèmes de chauffage et de ventilation, installés conformément aux dispositions des articles CH 1 à CH 43, sont autorisés.
§ 2. (Arrêté du 22 novembre 2004) « Les appareils de production-émission électriques dont la température de surface n'excède pas 100 °C, installés conformément aux dispositions des articles CH 44 et CH 45, sont autorisés.
Dans les locaux tels que préaux et ateliers, les appareils de production-émission à combustibles gazeux, adaptés à l'activité et installés conformément aux dispositions des articles CH 44, CH 46 à CH 51, CH 53 et CH 54, sont autorisés. »
§ 3. Les appareils indépendants à circuit de combustion étanche fonctionnant au gaz ne sont autorisés que dans les établissements de 4e catégorie, à l'exclusion des locaux réservés au sommeil ou présentant des risques particuliers.


R 21
Température des appareils d'émission
Les dispositifs assurant le chauffage des locaux des écoles maternelles ne doivent pas être directement accessibles si leur température de surface est supérieure à 60 °C en régime normal.


R 22
Ventilation des locaux (Arrêté du 13 janvier 2004)
(Arrêté du 13 janvier 2004)« § 1. Aucune exigence de réaction au feu n'est demandée aux conduits d'extraction d'air des sorbonnes des salles d'enseignement scientifique. Toutefois, ces conduits doivent être placés dans une gaine respectant le degré de résistance au feu des parois traversées.
§ 2. En application des dispositions de l'article GZ 21 (§ 2), la ventilation des salles de travaux pratiques à caractère scientifique comportant du gaz doit être réalisée mécaniquement et conformément aux dispositions de l'article GZ 21 (§ 1). Cette ventilation peut être indépendante par salle.
§ 3. Les installations spécifiques de ventilation des locaux et ateliers d'enseignement technique ne sont pas visées par les dispositions du chapitre V, titre Ier, du livre II. Toutefois, ces installations doivent être compatibles avec les matériels supports pédagogiques.
Leurs conduits doivent être placés dans des gaines respectant le degré de résistance au feu des parois traversées. »


R 23
Installations pédagogiques
(Arrêté du 13 janvier 2004)« Les installations de production de chaleur ou de froid destinées à l'enseignement ou à la recherche ne sont pas visées par les dispositions du chapitre V, titre Ier, du livre II. »

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Section VII - Installations électriques


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R 24
Appareillage des écoles maternelles
(Supprimé par l'arrêté du 20 novembre 2000 confirmé par l'arrêté du 19 novembre 2001.)


R 25
Coupure d'urgence (Arrêté du 19 novembre 2001)
« En dérogation aux dispositions de l'article EL 11 § 2, à l'exception des circuits d'éclairage, des dispositifs de coupure d'urgence peuvent être installés dans les ateliers, salles de travaux pratiques, laboratoires, cuisines pédagogiques... »

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Section VIII – Eclairage


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R 26
Eclairage normal
(Supprimé par l'arrêté du 19 novembre 2001)


R 27
Eclairage de sécurité (Arrêté du 19 novembre 2001)
Les établissements doivent être équipés d'un éclairage de sécurité répondant aux dispositions des articles EC 7 à EC 15.
En application des dispositions de l'article EL 4 § 4, dans les établissements comportant des locaux à sommeil qui ne disposent pas de source de remplacement, l'éclairage de sécurité d'évacuation de la partie internat et de ses dégagements doit être complété de la manière suivante :
- si l'éclairage de sécurité est réalisé par blocs autonomes, il doit être complété par un éclairage réalisé par des blocs autonomes pour habitation (conformes à la NF C 71-805). Dans ces conditions, les blocs autonomes d'éclairage de sécurité visés à l'article EC 12 doivent être mis automatiquement à l'état de repos dès l'absence de tension en provenance de la source normale, leur passage automatique à l'état de fonctionnement étant alors subordonné au début du déclenchement du processus d'alarme ;
- si l'éclairage de sécurité est réalisé par une source centralisée constituée d'une batterie d'accumulateurs, la capacité de cette dernière doit permettre une autonomie de six heures au moins.

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Section IX - Appareils de cuisson et de remise en température


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R 28
Grande cuisine associée à une salle polyvalente (Arrêté du 10 octobre 2005)
En aggravation des dispositions de l'article GC 1 (§ 3) une grande cuisine doit toujours être isolée d'une salle polyvalente.
En dérogation aux dispositions de l'article CO 28 (§ 2), le public peut transiter dans le volume de la cuisine pour accéder aux comptoirs de distribution. Les portes franchies par le public peuvent être ouvertes en permanence pendant les heures de repas et doivent être à fermeture automatique.


R 29
Cuisines pédagogiques (Arrêté du 10 octobre 2005)
§ 1. Les installations de cuisson utilisées uniquement à des fins pédagogiques ne sont pas soumises aux dispositions du chapitre X du titre Ier du livre II.
§ 2. En aggravation des dispositions de l'article R 7, les grandes cuisines utilisées à des fins pédagogiques et assurant un service de restauration doivent respecter les dispositions du chapitre X du titre Ier du livre II.


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Section X - Moyens de secours


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R 30
Moyens d'extinction
(Arrêté du 13 janvier 2004)« La défense contre l'incendie doit être assurée :
- par des extincteurs portatifs à eau pulvérisée de 6 litres minimum, placés à proximité de chaque sortie des niveaux , avec un minimum d’un appareil pour 200 mètres carrés ;
- par des extincteurs appropriés aux risques particuliers.
La mise en place d’autres moyens d'extinction ne doit être imposée que dans des cas tout à fait exceptionnels, notamment en présence de risques d'incendie associés à un potentiel calorifique ou fumigène important. »


R 31
Système de sécurité incendie, système d'alarme
(Arrêté du 13 janvier 2004)« Les systèmes de sécurité incendie sont définis à l'article MS 53, les équipements d’alarme sont définis à l'article MS 62, les contraintes liées à l'exploitation de la détection automatique d'incendie et des équipements d'alarme sont définies aux articles MS 57 et MS 66.
§ 1. Un système de sécurité incendie de catégorie A est obligatoire dans tout établissement comportant des locaux à sommeil.
La détection automatique d'incendie doit être installée dans tous les locaux, excepté les douches et les sanitaires, ainsi que dans toutes les circulations horizontales.
§ 2. Sauf dans les cas cités au paragraphe ci-dessus :
Les établissements de 4e catégorie doivent être pourvus d'un équipement d'alarme du type 4.
Les autres établissements doivent être pourvus d'un équipement d'alarme du type 2 b.
§ 3. Lorsqu'un site regroupe plusieurs bâtiments constituant des établissements indépendants, chacun d'entre eux doit disposer, en application des dispositions de l'article MS 62 (§ 4), d'un système de sécurité incendie et d'un équipement d'alarme tels que définis aux paragraphes 1 et 2, compte tenu de leur classement respectif.
Cependant, conformément aux dispositions de l'article MS 66 (§ 1), l'exploitation des différents équipements d'alarme de type 1 ou 2 par une même personne, dans un lieu unique pour plusieurs bâtiments, est admise. Dans ce cas, la centralisation est réalisée de l'une des deux manières suivantes :
- l'équipement d'alarme est unique et commun pour tous les bâtiments ; il doit utiliser la technologie du type le plus sévère et assurer les fonctions nécessaires à chacun des bâtiments ; pour les bâtiments ne comportant pas de locaux à sommeil, la détection automatique d'incendie n'est pas obligatoire ;
- les équipements de contrôle et de signalisation, les tableaux de signalisation et les centralisateurs de mise en sécurité incendie éventuels sont disposés de façon dissociée par bâtiment et sont clairement identifiés. »


R 32
Système d'alerte
En application de l'article MS 71, la liaison avec les sapeurs-pompiers doit être réalisée par téléphone urbain.


R 33
Exercices d'évacuation
(Arrêté du 13 janvier 2004)« Des exercices pratiques d'évacuation doivent avoir lieu au cours de l'année scolaire ou universitaire ; lorsque l'établissement comporte des locaux réservés au sommeil, des exercices de nuit doivent également être organisés ; le premier exercice doit se dérouler durant le mois qui suit la rentrée.
Ces exercices ont pour objectif d'entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie.
Pour cela, ils doivent être représentatifs d'une situation réaliste préparée à l'avance et être l'occasion d'une information des élèves et du personnel.
Les conditions de leur déroulement et le temps d'évacuation doivent être consignés sur le registre de sécurité. »


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Arrêté du 19 juin 1990


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Protection contre les risques d'incendie dans les établissements concourant au service public de l'éducation et dont les collectivités locales ont la charge
(J.O n° 149 du 29 juin 1990)
Textes généraux, ministère de l'Education Nationale
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales,Vu le code rural ;Vu la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région Corse : compétences ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ;Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R. 123-15 et R. 123-16, Vu le décret n° 83-1249 du 30 décembre 1983 relatif à la carte scolaire des établissements d'enseignement définis à l'article 3 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 ;Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;Vu le décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant notamment dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement du second degré municipaux ou départementaux,
Arrêtent
Art. 1er. - Les dispositions des articles R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux établissements suivants :
- les écoles primaires publiques, maternelles et élémentaires ;- les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale ;- les centres d'information et d'orientation de la région Corse ;- les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et leurs centres visés à l'article L. 815-1 du code rural.
Art. 2. - L'autorité compétente pour prononcer l'ouverture ou la fermeture des locaux des établissements scolaires mentionnés à l'article 1er, telle qu'elle est prévue à l'article R. 123-16 précité, est :
- le maire ou, le cas échéant, le président du groupement de communes compétent, pour les écoles et établissements suivants :
- les écoles primaires publiques, maternelles et élémentaires ;- les établissements scolaires à statut municipal ;- les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale lorsqu'il a été fait appel par la commune de la responsabilité de leur construction et de leur fonctionnement en application des alinéas VII bis et VII ter de l'article 14 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée ;
- le président du conseil général pour les établissements suivants :
- les collèges ; - les lycées et les établissements d'éducation spéciale lorsque ces établissements sont à statut départemental ;
- le président du conseil régional pour les établissements suivants :
- les lycées ;- les établissements d'éducation spéciale ;- les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et leurs centres visés à l'article L. 815-1 du code rural.
Le président de l'assemblée de Corse exerce cette même compétence s'agissant des établissements mis à la charge de cette collectivité par l'article 3 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982. Toutefois, l'autorité compétente est le représentant du département ou de la commune lorsqu'il est fait application des dispositions du deuxième alinéa du même article.
Art. 3. - La décision d'ouverture et de fermeture de l'établissement ou du centre est prise par arrêté de l'autorité compétente définie à l'article 2 ci-dessus au vu de l'avis de la commission de sécurité.
Art. 4. - Pendant la période de conception et de construction des locaux des établissements scolaires visés à l'article 1er et jusqu'à la date de leur ouverture, le représentant de la collectivité territoriale compétente visé à l'article 2 ci-dessus est responsable de la mise en œuvre des dispositions destinées à garantir la sécurité des personnes et des biens contre les risques d'incendie.
A cette fin, celui-ci :
- saisit la commission de sécurité et lui soumet le projet de construction ainsi que toute décision de modification ;- arrête les prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité ; - veille à ce que ces prescriptions soient notifiées au maître d'œuvre et à tous services ou personnes concernés ;- veille à ce que le maître d'œuvre fasse procéder, en cours d'exécution des travaux, aux vérifications techniques nécessaires par les organismes agréés à cet effet ;- fait procéder, par la commission de sécurité avant la réception de l'ouvrage, à une visite de contrôle destinée à constater la conformité des travaux aux prescriptions de sécurité.
Art. 5. - Les dispositions de l'article 4 ci-dessus s'appliquent pendant la période de réalisation des travaux nécessaires à la transformation ou à l'aménagement des locaux existants. Cette période prend fin à la date d'occupation par les élèves des locaux rénovés.
A l'issue de la période définie au précédent alinéa et préalablement à l'occupation par les élèves des locaux rénovés, le représentant de la collectivité compétente constate l'achèvement des travaux et la conformité des locaux rénovés aux dispositions applicables en matière de sécurité contre les risques d'incendie.
Art. 6. - A partir de la date d'ouverture des locaux pour les immeubles neufs et hors de la période de transformation ou d'aménagement des locaux pour les immeubles existants, la responsabilité de la mise en œuvre des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie relève selon le cas du chef d'établissement, du directeur d'école ou de centre.
A cet effet, le chef d'établissement, le directeur d'école ou de centre :
- veille à ce que les locaux, installations et équipements soient maintenus en conformité avec les dispositions réglementaires; - fait procéder périodiquement aux vérifications techniques nécessaires ;- fait visiter l'établissement par la commission de sécurité selon la périodicité prévue par le règlement de sécurité et fait procéder, en outre, à des contrôles inopinés ;- prend toutes mesures de prévention et de sauvegarde telle qu'elles sont définies par le règlement de sécurité ;- prend, le cas échéant, toutes mesures d'urgence propres à assurer la sécurité des personnes et en réfère au représentant de la collectivité locale investi du pouvoir de décider de l'ouverture ou de la fermeture de l'établissement, de l'école ou du centre.
Art. 7. - Lorsque le chef d'établissement, le directeur d'école ou du centre, selon le cas, propose un projet de transformation ou d'aménagement des locaux de nature à améliorer la prévention des risques d'incendie, le représentant de la collectivité locale compétente arrête, le cas échéant, de nouvelles dispositions de sécurité après avis de la commission de sécurité.
Art. 8. - Lorsque les locaux d'un établissement scolaire sont utilisés à l'initiative du maire dans le cadre de l'application de l'article 25 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, la responsabilité de la mise en œuvre des mesures de sécurité à l'intérieur de ceux-ci est exercée par le maire, en l'absence d'une convention avec la personne physique ou morale organisatrice.
Art. 9. - Les dispositions des arrêtés du 14 mai 1975 et de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1976 pris pour l'application des articles R. 123-15 et R. 123-16 du Code de la construction et de l'habitation dans les établissements scolaires relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'agriculture et de la forêt sont abrogées, à l'exception de celles relatives aux établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire.
Art. 10. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 juin 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Lionel JospinLe ministre de l'intérieur, Pierre JoxeLe ministre de l'agriculture et de la forêt, Henri NalletLe secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, Jean-Michel Bayllet


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Arrêté du 14 octobre 2002


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Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
J.O n° 253 du 29 octobre 2002 page 17935
Textes généraux - Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 123-15, R. 123-16, R. 123-45 et R. 123-46 ;Vu le Code de l'éducation ;Vu la loi n° 55-425 du 16 avril 1955 modifiée portant organisation des services des œuvres sociales en faveur des étudiants ;Vu le décret n° 85-827 du 31 juillet 1985 relatif à l'ordre dans les enceintes et locaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 modifié relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Arrêtent :
Art. 1 - Le présent arrêté définit les conditions dans lesquelles les dispositions des articles R. 123-15 et R. 123-16 du Code de la construction et de l'habitation sont applicables :
- aux établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
- aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Art. 2 - Pendant la période de conception et de construction des locaux et jusqu'à la date de leur ouverture, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée par un fonctionnaire ou agent désigné par :
- le préfet de région ou, sur sa délégation, le recteur, quand l'opération est réalisée sous la maîtrise d'ouvrage de l'Etat ;
- le président ou le directeur de l'établissement, lorsque l'opération est réalisée sous la maîtrise d'ouvrage de l'établissement ;
- le maire, le président du conseil général, le président du conseil régional ou le président du groupement de collectivités territoriales, quand la maîtrise d'ouvrage a été confiée par l'Etat à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales ;
- le président du conseil général, lorsque le département a passé avec l'Etat une convention afin de continuer à exercer ses responsabilités à l'égard des biens affectés aux instituts universitaires de formation des maîtres.
Le fonctionnaire ou l'agent ainsi désigné :
- soumet le projet de construction, ainsi que toute décision de modification, au maire qui recueille l'avis de la commission de sécurité et qui, au vu de cet avis, fixe les prescriptions de sécurité ;
- veille à ce que ces prescriptions soient notifiées au maître d'œuvre et à tous les services ou personnes concernés, et à leur réalisation ;
- fait procéder, en cours d'exécution des travaux, aux vérifications techniques prévues par l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation par les organismes agréés à cet effet ;
- rassemble les rapports finaux des organismes agréés. Il en transmet un exemplaire au maire et doit les tenir à la disposition de la commission de sécurité ;
- demande au maire de faire procéder par la commission de sécurité à la visite de réception de l'ouvrage destinée à constater la conformité des travaux aux prescriptions de sécurité prévues à l'article R. 123-45 du Code de la construction et de l'habitation et d'autoriser l'ouverture au public de l'établissement lorsqu'il relève de l'une des quatre premières catégories définies à l'article R. 123-19 du même Code.
Art. 3 - L'autorisation d'ouverture au public est délivrée par le maire après avis de la commission de sécurité. Au vu de l'arrêté d'ouverture pris par le maire, le président ou le directeur de l'établissement procède à la mise en service des locaux et en informe le recteur.
Art. 4 - Pendant l'exploitation des locaux, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique s'effectue sous la responsabilité du président ou du directeur de l'établissement.
Ce dernier veille à ce que les locaux, installations techniques et équipements soient maintenus et exploités en conformité avec les dispositions prévues par le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique applicables au type de bâtiment concerné. A cet effet, il doit :
- faire procéder aux vérifications techniques prévues par ledit règlement de sécurité ;
- demander au maire de faire visiter les locaux par la commission de sécurité compétente selon la périodicité prévue par le règlement de sécurité ;
- prendre toutes les dispositions pour faire assurer la formation des personnels à la sécurité et organiser les exercices d'évacuation ;
- tenir à jour le registre de sécurité ;
- prendre toutes les mesures de prévention et de sauvegarde telles qu'elles sont définies par le règlement de sécurité ;
- faire réaliser les travaux prescrits par les organismes agréés ou par les techniciens compétents ;
- faire réaliser les prescriptions mentionnées par la commission de sécurité.
Le président ou le directeur de l'établissement prend, si la situation l'exige ou au vu du procès-verbal de la commission de sécurité compétente et jusqu'à la réalisation des prescriptions requises, toutes mesures conservatoires consistant notamment en la fermeture totale ou partielle des locaux ouverts au public. Il en informe le recteur, le propriétaire des locaux si ceux-ci n'appartiennent pas à l'Etat et le maire. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'exercice par le maire de ses pouvoirs de police.
Art. 5 - Lorsque l'établissement occupe plusieurs sites, le président ou le directeur de l'établissement désigne par site, pour l'assister, une personne exerçant ses fonctions sur le site concerné.
Art. 6 - Lorsque deux ou plusieurs établissements publics partagent l'utilisation d'un même bâtiment, il appartient aux présidents ou directeurs des établissements concernés de déterminer conjointement les conditions dans lesquelles les mesures destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique peuvent être mises en œuvre.
Lorsque ces établissements ne sont pas isolés entre eux selon les dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique, ceux-ci forment un groupement d'exploitations, au sens de l'article R. 123-21 du Code de la construction et de l'habitation, qui doit être placé sous une direction unique responsable auprès des autorités publiques des demandes d'autorisation et de l'inobservation des conditions de sécurité tant pour l'ensemble des exploitations que pour chacune d'entre elles.
Dans ce cas, les présidents ou directeurs des établissements concernés désignent la personne interlocutrice vis-à-vis de l'administration dans le domaine de la sécurité contre l'incendie ; la personne ainsi désignée doit avoir son lieu de travail principal dans un bâtiment du site dont elle a la charge.
Art. 7 - Le président ou le directeur de l'établissement informe le préfet de département des décisions relatives à la désignation des personnes chargées sous son autorité de l'application de la réglementation contre les risques d'incendie et de panique prévues aux articles 5 et 6, ainsi que de leurs modifications.
Art. 8 - Les dispositions des articles 2 et 3 sont également applicables pendant la période de réalisation des travaux nécessaires à l'aménagement et à la transformation de locaux existants ou lorsque l'établissement a été fermé pendant plus de dix mois. Cette période prend fin à la date d'occupation ou de réouverture des locaux aménagés ou transformés.
La personne responsable s'assure, avant leur occupation, de la conformité des locaux aux prescriptions de sécurité. Elle engage la procédure de réouverture prévue aux articles R. 123-45 et R. 123-46 du Code de la construction et de l'habitation, lorsque les locaux ayant fait l'objet d'aménagements ont été fermés pendant plus de dix mois.
Art. 9 - L'arrêté du 14 octobre 1976 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements d'enseignement et de recherche relevant du secrétariat d'Etat aux universités est abrogé.
Art. 10 - Le directeur de la programmation et du développement au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 octobre 2002.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Nicolas SarkozyLe ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, Luc Ferry