réglementations

CEE

Certificat Economie Energie

Dispositif instauré en 2006, par les pouvoirs publics, imposant aux vendeurs d'énergie de faire réaliser des économies d'énergie aux consommateurs. Pour cela, les fournisseurs d’énergie peuvent racheter des Certificats Economies d'Énergie, attribués par l’Etat, à des particuliers, des collectivités territoriales ou des professionnels ayant mis en œuvre des actions d'efficacité énergétique.

 

Concrètement, le consommateur qui en fait la demande avant le début de ses travaux se voit rembourser directement une partie de sa nouvelle installation par un fournisseur d’énergie, une fois la facture réglée envoyée à ce dernier, à condition que l’artisan employé soit un professionnel (en ventilation) et un professionnel Reconnu Garant de l’Environnement (RGE) en PAC. Les conditions d'éligibilité des produits sont résumées dans les fiches BAT/BAR et des pièces justificatives de l’efficacité énergétique de l’installation sont demandées.

 

Pour accéder aux éléments nécessaires à la création de votre dossier CEE, cliquez ici :

cee_bar-th-127-habitat_vmc-simple-flux-collectif.zip

cee_bar-th-127-habitat_vmc-simple-flux-individuel.zip

cee_bar-th-125-habitat_vmc-double-flux.zip

cee_bar-th-129-habitat_pompe-a-chaleur-air-air.zip

cee_bar-th-148-habitat_chauffe-eau-thermodynamique.zip