Arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres

Arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit

(JO du 28 juin 1996)

NOR : ENVP9650195A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au logement et le secrétaire d'Etat aux transports,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R. 111-4-1 ;

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles R. 111-1, R. 111-3-1, R. 123-19, R. 123-24, R. 311-10, R. 311-10-2, R. 410-13 ;

Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles 3, 4 et 7 ;

Vu le décret n° 95-22 du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres ;

Vu l'arrêté du 6 octobre 1978 modifié relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur ;

Vu l'arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des logements ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 1994 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation, et notamment son article 9 ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 1994 relatif aux modalités d'application de la réglementation acoustique, et notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routières,

Art. 1er.

Cet arrêté a pour objet, en application des dispositions du décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 susvisé :

  • de déterminer, en fonction des niveaux sonores de référence diurnes et nocturnes, les cinq catégories dans lesquelles sont classées les infrastructures de transports terrestres recensées;
  • de fixer la largeur maximale des secteurs affectés par le bruit situés de part et d'autre de ces infrastructures;
  • de fixer les modalités de mesure des niveaux sonores de référence et les prescriptions que doivent respecter les méthodes de calcul prévisionnelles;
  • de déterminer, en vue d'assurer la protection des occupants des bâtiments d'habitation à construire dans ces secteurs, l'isolement acoustique minimal des façades des pièces principales et cuisines contre les bruits des transports terrestres, en fonction des critères prévus à l'article 7 du décret susvisé.

Titre I : Classement des infrastructures de transports terrestres par le préfet

Art. 2

Les niveaux sonores de référence, qui permettent de classer les infrastructures de transports terrestres recensées et de déterminer la largeur maximale des secteurs affectés par le bruit, sont :

  • pour la période diurne, le niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A, pendant la période de 6 heures à 22 heures, noté LAeq (6 heures-22 heures), correspondant à la contribution sonore de l'infrastructure considérée;
  • pour la période nocturne, le niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A, pendant la période de 22 heures à 6 heures, noté LAeq (22 heures-6 heures), correspondant à la contribution sonore de l'infrastructure considérée.

Ces niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S 31-130 "Cartographie du bruit en milieu extérieur", à une hauteur de cinq mètres au-dessus du plan de roulement et :

  • à deux mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les "rues en U"
  • à une distance de l'infrastructure (*) de dix mètres, augmentés de 3 dB (A) par rapport à la valeur en champ libre pour les tissus ouverts, afin d'être équivalents à un niveau en façade. L'infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.

Les notions de rues en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment. (*) Cette distance est mesurée :

  • pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche;
  • pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche.

Art. 3

Les niveaux sonores de référence visés à l'article précédent sont évalués :

  • pour les infrastructures en service, dont la croissance prévisible ou possible du trafic ne peut conduire à modifier le niveau sonore de plus de 3 dB (A), par calcul ou mesures sur site à partir d'hypothèses de trafic correspondant aux conditions de circulation moyennes représentatives de l'ensemble de l'année;
  • pour les infrastructures en service, dont la croissance prévisible ou possible du trafic peut conduire à modifier le niveau sonore de plus de 3 dB (A), par calcul à partir d'hypothèses de trafic correspondant à la situation à terme;
  • pour les infrastructures en projet, qui ont donné lieu à l'une des mesures prévues à l'article 1er du décret n° 95-21 du 9 janvier 1995, par calcul à partir des hypothèses de trafic retenues dans les études d'impact ou les études préalables à l'une de ces mesures.

Les calculs sont réalisés conformément à la norme NF S 31-130, en considérant un sol réfléchissant, un angle de vue de 180°, un profil en travers au niveau du terrain naturel, un type d'écoulement fluide ou pulsé, et sans prendre en compte les obstacles situés le long de l'infrastructure. En l'absence de données de trafic, des valeurs forfaitaires par files de circulation peuvent être utilisées.

Les mesures sont réalisées, le cas échéant, conformément aux normes Pr S 31-088 "Mesurage du bruit dû au trafic ferroviaire en vue de sa caractérisation" et NF S 31-130, annexe B, pour le bruit routier, aux points de référence, dans les conditions définies à l'article 2 ci-dessus.

Art. 4

Le classement des infrastructures de transports terrestres et la largeur maximale des secteurs affectés par le bruit de part et d'autre de l'infrastructure sont définis en fonction des niveaux sonores de référence dans le tableau suivant :

Niveau sonore de référence Laeq (6 h-22 h) en dB (A)Niveau sonore de référence Laeq (22 h-6 h) en dB (A)Catégorie de l'infrastructureLargeur maximale des secteurs affectés par le bruit de part et d'autre de l'infrastructure (1)
L > 81 L > 76 1 d = 300 m
76 < L ou à 81 71 < L ou à 76 2 d = 250 m
70 < L ou à 76 65 < L ou à 71 3 d = 100 m
65 < L ou à 70 60 < L ou à 65 4 d = 30 m
60 < L ou à 65 55 < L ou à 60 5 d = 10 m

(1) Cette largeur correspond à la distance définie à l'article 2 comptée de part et d'autre de l'infrastructure. 
Si sur un tronçon de l'infrastructure de transports terrestres il existe une protection acoustique par couverture ou tunnel, il n'y a pas lieu de classer le tronçon considéré.
Si les niveaux sonores de référence évalués pour chaque période diurne et nocturne conduisent à classer une infrastructure ou un tronçon d'infrastructure de transports terrestres dans deux catégories différentes, l'infrastructure est classée dans la catégorie la plus bruyante.

Titre II : Détermination de l'isolement acoustique minimal des bâtiments d'habitation contre les bruits des transports terrestres par le maître d'ouvrage du bâtiment

Art. 5

En application du décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 susvisé, les pièces principales et cuisines des logements dans les bâtiments d'habitation à construire dans le secteur de nuisance d'une ou plusieurs infrastructures de transports terrestres doivent présenter un isolement acoustique minimal contre les bruits extérieurs.

Cet isolement est déterminé de manière forfaitaire par une méthode simplifiée dont les modalités sont définies à l'article 6 ci-après.

Toutefois, le maître d'ouvrage du bâtiment à construire peut déduire la valeur de l'isolement d'une évaluation plus précise des niveaux sonores en façade, s'il souhaite prendre en compte des données urbanistiques et topographiques particulières, l'implantation de la construction dans le site, et, le cas échéant, l'influence des conditions météorologiques locales. Cette évaluation est faite sous sa responsabilité selon les modalités fixées à l'article 7 du présent arrêté.

Art. 6

Selon la méthode forfaitaire, la valeur d'isolement acoustique minimal des pièces principales et cuisines des logements contre les bruits extérieurs est déterminée de la façon suivante.

On distingue deux situations, celle où le bâtiment est construit dans une rue en U, celle où le bâtiment est construit en tissu ouvert.

A - Dans les rues en U

Le tableau suivant donne la valeur de l'isolement minimal en fonction de la catégorie de l'infrastructure, pour les pièces directement exposées au bruit des transports terrestres :

CatégorieIsolement minimal DnAT
1 45 dB (A)
2 42 dB (A)
3 38 dB (A)
4 35 dB (A)
5 30 dB (A)

Ces valeurs sont diminuées, sans toutefois pouvoir être inférieures à 30 dB (A) :

  • en effectuant un décalage d'une classe d'isolement pour les façades latérales;
  • en effectuant un décalage de deux classes d'isolement pour les façades arrière.

B - En tissu ouvert

Le tableau suivant donne, par catégorie d'infrastructure, la valeur de l'isolement minimal des pièces en fonction de la distance entre le bâtiment à construire et :

  • pour les infrastructures routières, le bord extérieur de la chaussée la plus proche;
  • pour les infrastructures ferroviaires, le bord du rail extérieur de la voie la plus proche.

Les valeurs du tableau tiennent compte de l'influence de conditions météorologiques standards.

Elles peuvent être diminuées de façon à prendre en compte l'orientation de la façade par rapport à l'infrastructure, la présence d'obstacles tels qu'un écran ou un bâtiment entre l'infrastructure et la façade pour laquelle on cherche à déterminer l'isolement, conformément aux indications du tableau suivant :

SituationDescriptionCorrection
Façade en vue directe. Depuis la façade, on voit directement la totalité de l'infrastructure, sans obstacles qui la masquent. Pas de correction
Façade protégée ou partiellement protégée par des bâtiments. Il existe, entre la façade concernée et la source de bruit (l'infrastructure), des bâtiments qui masquent le bruit : 
- en partie seulement (le bruit peut se propager par des trouées assez larges entre les bâtiments) 
- en formant une protection presque complète, ne laissant que de rares trouées pour la propagation du bruit
3 dB (A) 
- 6 dB (A)
Portion de façade masquée (1) par un écran, une butte de terre ou un obstacle naturel. La portion de façade est protégée par un écran de hauteur comprise entre 2 et 4 mètres : 
- à une distance inférieure à 150 mètres 
- à une distance supérieure à 150 mètres 

La portion de façade est protégée par un 
écran de hauteur supérieure à 4 mètres : 
- à une distance inférieure à 150 mètres 
- à une distance supérieure à 150 mètres
- 6 dB (A) 
- 3 dB (A) 


- 9 dB (A) 
- 6 dB (A)
Façade en vue directe d'un bâtiment. La façade bénéficie de la protection du bâtiment lui-même : 
- façade latérale (2) 
- façade arrière
- 3 dB (A) 
- 9 dB (A)

(1) Une portion de façade est dite masquée par un écran lorsqu'on ne voit pas l'infrastructure depuis cette portion de façade.
(2) Dans le cas d'une façade latérale d'un bâtiment protégé par un écran, une butte de terre ou un obstacle naturel, on peut cumuler les corrections correspondantes.

La valeur obtenue après correction ne peut en aucun cas être inférieure à 30 dB (A).

Que le bâtiment à construire se situe dans une rue en U ou en tissu ouvert, lorsqu'une façade est située dans le secteur affecté par le bruit de plusieurs infrastructures, une valeur d'isolement est déterminée pour chaque infrastructure selon les modalités précédentes.

Si la plus élevée des valeurs d'isolement obtenues est supérieure de plus de 3 dB (A) aux autres, c'est cette valeur qui sera prescrite pour la façade concernée. Dans le cas contraire, la valeur d'isolement prescrite est égale à la plus élevée des valeurs obtenues pour chaque infrastructure, augmentée de 3 dB (A).

Lorsqu'on se situe en tissu ouvert, l'application de la réglementation peut consister à respecter :

  • soit la valeur d'isolement acoustique minimal directement issue du calcul précédent;
  • soit la classe d'isolement de 30, 35, 38, 42, ou 45 dB (A), en prenant, parmi ces valeurs, la limite immédiatement supérieure à la valeur calculée selon la méthode précédente.

Art. 7

Lorsque le maître d'ouvrage effectue une estimation précise du niveau sonore en façade, en prenant en compte des données urbanistiques et topographiques particulières, l'implantation de sa construction dans le site, ainsi que, le cas échéant, les conditions météorologiques locales, il évalue la propagation des sons entre l'infrastructure et le futur bâtiment :

  • par calcul selon des méthodes répondant aux exigences de l'article 6 de l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routières;
  • à l'aide de mesures réalisées selon les normes NF S 31-085 pour les infrastructures routières et Pr S 31-088 pour les infrastructures ferroviaires.

Dans les deux cas, cette évaluation est effectuée pour chaque infrastructure, routière ou ferroviaire, en se recalant sur les valeurs suivantes de niveau sonore au point de référence, définies en fonction de la catégorie de l'infrastructure :

CatégorieNiveau sonore au point de référence, 
en période diurne (en dB [A])
Niveau sonore au point de référence, 
en période nocturne (en dB [A])
1 83 78
2 79 74
3 73 68
4 68 63
5 63 58

L'application de la réglementation consiste alors à respecter la valeur d'isolement acoustique minimal déterminée à partir de cette évaluation, de telle sorte que le niveau de bruit à l'intérieur des pièces principales et cuisines soit égal ou inférieur à 35 dB (A) en période diurne et 30 dB (A) en période nocturne, ces valeurs étant exprimées en niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A, de 6 heures à 22 heures pour la période diurne, et de 22 heures à 6 heures pour la période nocturne. Cette valeur d'isolement doit être égale ou supérieure à 30 dB (A).

Lorsqu'un bâtiment à construire est situé dans le secteur affecté par le bruit de plusieurs infrastructures, on appliquera pour chaque local la règle définie à l'article précédent.

Art. 8

Les valeurs d'isolement obtenues par application des articles 6 et 7 s'entendent pour des pièces et locaux ayant une durée de réverbération de 0,5 seconde à toutes les fréquences.

Le bâtiment est considéré comme conforme aux exigences minimales requises en matière d'isolation acoustique contre les bruits extérieurs lorsque le résultat de mesure de l'isolement acoustique normalisé atteint au moins la limite obtenue selon l'article 6 ou l'article 7, dans les conditions définies par les arrêtés du 28 octobre 1994 susvisés.

La mesure de l'isolement acoustique de façade est effectuée suivant la norme NF S 31-057 "vérification de la qualité acoustique des bâtiments", dans les locaux normalement meublés, les portes et fenêtres étant fermées.

Toutefois, lorsque cet isolement a été déterminé selon la méthode définie à l'article 7, il est nécessaire de vérifier aussi la validité de l'estimation du niveau sonore en façade réalisée par le maître d'ouvrage.

Dans ce cas, la vérification de la qualité acoustique des bâtiments porte également sur l'évaluation du niveau sonore à deux mètres en avant des façades des locaux, par calcul selon la convention définie à l'article 6 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé, ou bien par mesure selon les normes en vigueur.

Art. 9

Les exigences de pureté de l'air et de confort thermique en saison chaude doivent pouvoir être assurées tout en conservant pour les logements l'isolement acoustique requis par le présent arrêté, donc en maintenant fermées les fenêtres exposées au bruit dans les pièces suivantes :

  • dans toutes les pièces principales et la cuisine lorsque l'isolement prévu est supérieur ou égal à 40 dB (A);
  • dans toutes les pièces principales lorsque l'isolement prévu est supérieur ou égal à 35 dB (A);
  • uniquement dans les chambres lorsque l'isolement prévu est compris entre 30 et 35 dB (A).

La satisfaction de l'exigence de pureté de l'air consiste à respecter l'arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des logements, les fenêtres mentionnées ci-dessus restant closes.

La satisfaction de l'exigence de confort thermique en saison chaude est ainsi définie : la construction et l'équipement sont tels que l'occupant peut maintenir la température des pièces principales et cuisines à une valeur au plus égale à 27 °C, du moins pour tous les jours où la température extérieure moyenne n'excède pas la valeur donnée dans l'annexe au présent arrêté. La température d'une pièce est la température de l'air au centre de la pièce à 1,50 mètre au-dessus du sol.

Titre III : Dispositions diverses

Art. 10

Les dispositions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 6 octobre 1978 modifié relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur sont abrogées.

Les dispositions prévues à l'article 3 et à l'annexe I de l'arrêté du 6 octobre 1978 précité continuent à s'appliquer jusqu'à la date d'entrée en vigueur des mesures prises en application de l'article 5 du décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 susvisé.

Art. 11

Le directeur des routes, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général des collectivités locales, le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur des transports terrestres et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait à Paris, le 30 mai 1996.

Le ministre de l'environnement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs,
G. DEFRANCE

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des routes,
C. LEYRIT

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-F. GIRARD

Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
J.-P. FAUGERE

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
M. THENAULT

Le ministre délégué au logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat et de la construction,
P.-R. LEMAS

Le secrétaire d'Etat aux transports,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
H. DU MESNIL

Annexe

La valeur de la température moyenne quotidienne extérieure visée à l'article 9 est de 20 °C, 22 °C, 24 °C et 26 °C, respectivement pour chacune des zones climatiques E 1, E 2, E 3 et E 4 définies dans le tableau ci-dessous :

DépartementsCantonsZones
Ain Bellegarde-sur-Valserine 
Brénod 
Collonges 
Ferney-Voltaire 
Gex 
Hauteville- Lompnès 
Izernore 
Nantua 
Oyonnax (Nord et Sud) 
Autres cantons
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E3
Aisne Tous cantons E2
Allier Commentry 
Huriel 
Lapalisse 
Marcillat-en-Combraille 
Le Mayet-de-Montagne 
Montluçon (tous cantons) 
Autres cantons
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E3
Alpes-de-Haute-Provence Allos-Colmars 
Barcelonnette 
Le Lauzet 
Seyne-les-Alpes 
Annot 
Barrême 
Digne (tous cantons) 
Entrevaux 
La Javie 
Saint-André-des-Alpes 
Sisteron 
Turriers 
Volonne 
Banon 
Castellane 
Forcalquier 
Les Mées 
Mezel 
Moustiers-Sainte-Marie 
Noyers-sur-Jabron 
Peyruis 
Reillanne 
Riez 
Saint-Etienne-les-Orgues 
Manosque (tous cantons) 
Valensole
E1 
E1 
E1 
E1 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E3 
E3 
E3 
E3 
E3 
E3 
E3 
E3 
E3 
E3 
E3 
E4 
E4
Alpes (Hautes) Aiguilles-en-Queyras 
L'Argentière-la-Bessée 
Briançon 
La Grave 
Guillestre 
Le Mônetier-les-Bains 
Orcières 
Autres cantons
E1 
E1 
E1 
E1 
E1 
E1 
E1 
E2
Alpes-Maritimes Saint-Etienne-de-Tinée 
Guillaumes 
Puget-Theniers 
Saint-Martin-Vésubie 
Saint-Sauveur-sur-Tinée 
Coursegoules 
Lantosque 
Roquebillière 
Roquesteron 
Saint-Auban 
Tende 
Villars-sur-Var
E1 
E2 
E2 
E2 
E2 
E3 
E3 
E3 
E3 
E3 
E3 
E3
Ardèche Autres cantons 
Coucouron 
Saint-Agrève 
Saint-Etienne-de-Lugdarès 
Annonay 
Antraigues 
Burzet 
Lamastre 
Montpezat-sous-Bauzon 
Le Cheylard 
Saint-Pierreville 
Saint-Félicien 
Satillieu 
Thueyts 
Valgorge 
Vernoux 
Aubenas 
Chomérac 
Joyeuse 
Largentière 
Privas 
Saint-Péray 
Serrières 
Tournon-sur-Rhône 
Vallon-Pont-d'Arc 
Vals-les-Bains 
Les Vans 
La Voulte 
Villeneuve-de-Berg 
Bourg-Saint-Andréol 
Rochemaure 
Viviers-sur-Rhône
E4 
E1 
E1 
E1 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E3 
E3 
E3 
E3 
E3 
E3 
E3 
E3 
E3 
E3 
E3 
E3 
E3 
E4 
E4 
E4
Ardennes Tous cantons E2
Ariège Ax-les-Thermes 
Les Cabannes 
Castillon 
Massat 
Oust 
Quérigut 
Tarascon-sur-Ariège 
Vicdessos 
Autres cantons
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E3
Aube Tous cantons E2
Aude Alaigne 
Alzonne 
Axat 
Belcaire 
Belpech 
Castelnaudary (tous cantons) 
Chalabre 
Couiza 
Fanjeaux 
Limoux 
Mas-Cabardès 
Quillan 
Saissac 
Salles-sur-l'Hers 
Autres cantons
E3 
E3 
E3 
E3 
E3 
E3 
E3 
E3 
E3 
E3 
E3 
E3 
E3 
E3 
E4
Aveyron Bozouls 
Campagnac 
Cassagne-Bégonhès 
Entraygues 
Espalion 
Estaing 
Laguiole 
Laissac 
Mur-de-Barrez 
Pont-de-Salars 
Saint-Amans-des-Cots 
Saint-Chély-d'Aubrac 
Saint-Géniez-d'Olt 
Sainte-Geneviève-sur-Argence 
Salles-Curan 
Séverac-le-Château 
Vézins-de-Lévézou 
Autres cantons
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E3
Bouches-du-Rhône Tous cantons E4
Calvados Tous cantons E1
Cantal Allanche 
Condat-en-Feniers 
Massiac 
Murat 
Ruynes 
Maurs 
Autres cantons
E1 
E1 
E1 
E1 
E1 
E3 
E2
Charente Tous cantons E3
Charente-Maritime Aigrefeuille-d'Aunis 
Ars-en-Ré 
Le Château-d'Oléron 
Courçon 
La Jarrie 
Loulay 
Marans 
Rochefort (tous cantons) 
Saint-Pierre-d'Oléron 
Saint-Pierre-de-Ré 
Surgères 
Tonnay - Boutonne 
Tonnay-Charente 
Autres cantons
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E3
Cher Tous cantons E3
Corrèze Ayen 
Beaulieu-sur-Dordogne 
Beynat 
Brive (tous cantons) 
Donzenac 
Juillac 
Larche 
Meyssac 
Autres cantons
E3 
E3 
E3 
E3 
E3 
E3 
E3 
E3 
E2
Corse-du-Sud Tous cantons E4
Corse (Haute) Tous cantons E4
Côte-d'Or Tous cantons E3
Côtes-d'Armor Tous cantons E1
Creuse Tous cantons E2
Dordogne Tous cantons E2
Doubs Tous cantons E2
Drôme La Chapelle-en-Vercors 
Châtillon-en-Diois 
Luc-en-Diois 
Grignan 
Loriol 
Marsanne 
Montélimar (1er et 2e) 
Pierrelatte 
Saint-Paul-Trois-Châteaux 
Autres cantons
E2 
E2 
E2 
E4 
E4 
E4 
E4 
E4 
E4 
E3
Eure Les Andelys 
Breteuil-sur-Iton 
Conches-en-Ouche 
Damville 
Ecos 
Etrépagny 
Evreux (tous cantons) 
Gaillon - Campagne 
Gisors 
Nonancourt 
Pacy-sur-Eure 
Rugles 
Saint-André-de-l'Eure 
Verneuil-sur-Avre 
Vernon (tous cantons) 
Autres cantons
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E1
Eure-et-Loir Tous cantons E2
Finistère Tous cantons E1
Gard Alzon 
Saint-André-de-Valborgne 
Trèves 
Valleraugue 
Le Vigan 
Alès (tous cantons) 
Anduze 
Barjac 
Bessègues 
Génolhac 
La Grand-Combe 
Lasalle 
Lédignan 
Quissac 
Saint-Ambroix 
Saint-Hippolyte-du-Fort 
Saint-Jean-du-Gard 
Sauve 
Sumène 
Vézénobres 
Autres cantons
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E3 
E3 
E3 
E3 
E3 
E3 
E3 
E3 
E3 
E3 
E3 
E3 
E3 
E3 
E3 
E4
Garonne (Haute) Aspect 
Bagnères-de-Luchon 
Barbazan 
Saint-Béat 
Autres cantons
E2 
E2 
E2 
E2 
E3
Gers Tous cantons E3
Gironde Tous cantons E3
Hérault Aniane 
Bédarieux 
Le Caylar 
Claret 
Clermont - l'Hérault 
Ganges 
Lodève 
Lunas 
Les Matelles 
Olargues 
Saint-Gervais-sur-Mare 
Saint-Martin-de-Londres 
Saint-Pons-de-Thonnières 
Saint-Pons-de-Thonnières 
Le Salvetat-sur-Agout 
Autres cantons
E3 
E3 
E3 
E3 
E3 
E3 
E3 
E3 
E3 
E3 
E3 
E3 
E3 
E3 
E3 
E4
Ille - et -Vilaine Antrain-sur-Caresnon 
Becherel 
Cancale 
Châteneuf-d'Ille-et-Vilaine 
Combourg 
Dinard 
Dol-de-Bretagne 
Hédé 
Louvigné-du-Désert 
Montauban-de-Bretagne 
Montfort-sur-Meu 
Pleine-Fougères 
Plélan-le-Grand 
Saint-Auban-d'Aubigné 
Saint-Brice-en-Coglès 
Saint-Malo (tous cantons) 
Saint-Méen-le-Grand 
Tinténiac 
Autres cantons
E1 
E1 
E1 
E1 
E1 
E1 
E1 
E1 
E1 
E1 
E1 
E1 
E1 
E1 
E1 
E1 
E1 
E1 
E2
Indre Indre-et-Tous cantons E3
Loire Azay-le-Rideau 
Bourgueil 
Château-la-Vallière 
Chinon 
L'Ile-Bouchard 
Langeais 
Neuvy-le-Roi 
Richelieu 
Autres cantons
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E3
Isère Allevard 
Bourg-d'Oisans 
Clelles-en-Trèves 
Corps 
Domène 
Mens 
Monestier-de-Clermont 
La Mure 
Valbonnais 
Vif 
Villard-de-Lans 
Vizille 
Autres cantons
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E3
Jura Tous cantons E2
Landes Tous cantons E3
Loir-et-Cher Droué 
Marchenoir 
Mondoubleau 
Montoire-sur-le-Loir 
Morée 
Ouzouer-le-Marché 
Saint-Armand-Longpré 
Savigny-sur-Braye 
Selommes 
Vendôme 1 et 2 
Autres cantons
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E3
Loire Charlieu 
La Pacaudière 
Pélussin 
Perreux 
Rive-de-Gier 
Roanne (tous cantons) 
Saint-Haon-le-Châtel 
Autres cantons
E3 
E3 
E3 
E3 
E3 
E3 
E3 
E2
Loire (Haute) Allègre 
Cayres 
La Chaise-Dieu 
Fay-sur-Lignon 
Lourdes 
Le Monastier-sur-Gazeille 
Pinols 
Pradelles 
Saugues 
Autres cantons
E1 
E1 
E1 
E1 
E1 
E1 
E1 
E1 
E1 
E2
Loire-Atlantique Tous cantons E2
Loiret Tous cantons E2
Lot Latronquière 
Sousceyrac 
Autres cantons
E2 
E2 
E3
Lot-et-Garonne Tous cantons E3
Lozère Aumont-Aubrac 
Le Bleymard 
Châteauneuf-de-Randon 
Fournels 
Grandieu 
Langogne 
Le Malzieu 
Nasbinal 
Saint-Alban-sur-Limagnole 
Saint-Chély-d'Apcher 
Autres cantons
E3 
E1 
E1 
E1 
E1 
E1 
E1 
E1 
E1 
E1 
E2
Maine-et-Loire Tous cantons E2
Manche Tous cantons E1
Marne Tous cantons E2
Marne (Haute) Tous cantons E2
Mayenne Tous cantons E2
Meurthe-et-Moselle Tous cantons E2
Meuse Tous cantons E2
Morbihan Tous cantons E1
Moselle Tous cantons E2
Nièvre Château-Chinon 
Luzy 
Montsauche 
Moulins-Engilbert 
Autres cantons
E2 
E2 
E2 
E2 
E3
Nord Tous cantons E1
Oise Tous cantons E2
Orne Argentan (tous cantons) 
Athis-de-l'Orne 
Briouze 
Domfront 
Ecouché 
Exmes 
La Ferté-Fresnel 
La Ferté-Macé 
Flers (tous cantons) 
Gacé 
Juvigny-sous-Andaine 
Le Merlerault 
Messei 
Mortrée 
Passais-la-Conception 
Putanges-Pont-Ecrepin 
Tinchebray 
Trun 
Vimoutiers 
Autres cantons
E1 
E1 
E1 
E1 
E1 
E1 
E1 
E1 
E1 
E1 
E1 
E1 
E1 
E1 
E1 
E1 
E1 
E1 
E1 
E2
Pas-de-Calais Tous cantons E1
Puy-de-Dôme Besse-et-Saint-Anastaise 
La Tour-d'Auvergne 
Saint-Germain-l'Herm 
Aigueperse 
Billom 
Clermont-Ferrand (tous cantons) 
Châteldon 
Combronde 
Ennezat 
Issoire 
Lezoux 
Manzat 
Maringues 
Menat 
Pont-du-Château 
Randan 
Riom 
Vertaizon 
Veyre-Monton 
Vic-le-Comte 
Autres cantons
E1 
E1 
E1 
E3 
E3 
E3 
E3 
E3 
E3 
E3 
E3 
E3 
E3 
E3 
E3 
E3 
E3 
E3 
E3 
E3 
E2
Pyrénées-Atlantiques Accous 
Arudy 
Laruns 
Nay-Bourdette (tous cantons) 
Autres cantons
E2 
E2 
E2 
E2 
E3
Pyrénées (Hautes) Aureilhan 
Castelnau-Magnoac 
Castelnau-Rivière-Basse 
Galan 
Maubourguet 
Ossun 
Pouyastruc 
Rabastens-de-Bigorre 
Séméac 
Tarbes (tous cantons) 5 
Tournay 
Trie-sur-Baïse 
Vic-en-Bigorre 
Autres cantons
E3 
E3 
E3 
E3 
E3 
E3 
E3 
E3 
E3 
E3 
E3 
E3 
E3 
E2
Pyrénées Orientales Mont-Louis 
Olette 
Saillagouse 
Arles-sur-Tech 
Prades 
Prats-de-Mollo 
Saint-Paul-de-Fenouillet 
Sournia 
Vinça 
Autres cantons
E2 
E2 
E2 
E3 
E3 
E3 
E3 
E3 
E3 
E4
Rhin (Bas) Tous cantons E2
Rhin (Haut) Tous cantons E2
Rhône Amplepuis 
Saint-Laurent-de-Chamousset 
Saint-Symphorien-sur-Coize 
Thizy 
Autres cantons
E2 
E2 
E2 
E2 
E3
Saône (Haute) Tous cantons E3
Saône-et-Loire Charolles 
Chaufailles 
La Clayette 
Gueugnon 
Issy-l'Evêque 
Lucenay-l'Evêque 
Matour 
Mesvres 
Palinges 
Saint-Bonnet-de-Joux 
Saint-Léger-sous-Beuvray 
Toulon-sur-Arroux 
Autres cantons
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E3
Sarthe Tous cantons E2
Savoie Bourg-Saint-Maurice 
Lanslebourg 
Modane 
Aiguebelle 
Aime 
Albertville (tous cantons) 
Beaufort 
Bozel 
La Chambre 
Le Châtelard 
Grésy-sur-Isère 
Moûtiers 
La Rochette 
Saint-Jean-de-Maurienne 
Saint-Michel-de-Maurienne 
Ugine 
Autres cantons
E1 
E1 
E1 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E3
Savoie (Haute) Chamonix-Mont-Blanc 
Saint-Gervais-les-Bains 
Alby-sur-Chéran 
Frangy 
Seynod 
Seyssel 
Autres cantons
E1 
E1 
E3 
E3 
E3 
E3 
E2
Seine (Paris) Paris E2
Seine-Maritime Tous cantons E1
Seine-et-Marne Tous cantons E2
Yvelines Tous cantons E2
Sèvres (Deux)Brioux-sur-Boutonne 
Chef-Boutonne 
Lezay 
Melle 
Sauzé-Vaussais 
Autres cantons
E3 
E3 
E3 
E3 
E3 
E2
Somme Tous cantons E1
Tarn Tous cantons E3
Tarn-et-Garonne Tous cantons E3
Var Comps-sur-Artuby 
Autres cantons
E3 
E4
Vaucluse Malaucène 
Mormoiron 
Sault 
Autres cantons
E3 
E3 
E3 
E4
Vendée Tous cantons E2
Vienne Châtellerault (tous cantons) 
Lencloître 
Loudun 
Lusignan 
Mirebeau 
Moncontour 
Monts-sur-Guesnes 
Neuville-de-Poitou 
Poitiers (tous cantons) 
Saint-Georges-lès-Baillargeaux 
Saint-Gervais-les-Trois-Clochers 
Les Trois-Moutiers 
Vouillé 
Autres cantons
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2
Vienne (Haute) Châlus 
Le Dorat 
Magnac-Laval 
Mézières-sur-Issoire 
Oradour-sur-Vayres 
Rochechouart 
Saint-Junien (tous cantons) 
Saint-Mathieu 
Saint-Sulpice-les-Feuilles 
Autres cantons
E3 
E3 
E3 
E3 
E3 
E3 
E3 
E3 
E3 
E3
Vosges Tous cantons E2
Yonne Brienon-sur-Armançon 
Cerisiers 
Chéroy 
Flogny-la-Chapelle 
Joigny 
Migennes 
Pont-sur-Yonne 
Saint-Florentin 
Saint-Julien-du-Sault 
Seignelay 
Sens (tous cantons) 
Sergines 
Villeneuve-l'Archevêque 
Villeneuve-sur-Yonne 
Autres cantons
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E2 
E3
Territoire de Belfort Tous cantons E2
Essonne Tous cantons E2
Hauts-de-Seine Tous cantons E2
Seine-Saint-Denis Tous cantons E2
Val-de-Marne Tous cantons E2
Val-d'Oise Tous cantons E2